Organisme de formation pour adultes
 Organisme de formation pour adultes 

Informations légales

Siège social

IDEAL PREVENTION
7 impasse Eugène Beaune

ZI Puits Camille
 42000 SAINT ETIENNE

Contact

Téléphone : 04 77 32 94 36
Fax : 04 77 32 92 66
Email : ideal.prevention@wanadoo.fr

Immatriculation

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 437 610 249 00017

Code APE : 85 59 A

SARL au capital de : 8 000€

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR 704 376 10 249 00017

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Conditions générales de ventes

1. PRESENTATION

 

IDEAL PREVENTION SECURITE est un organisme de formation dont le siège social est établi 45, rue de la Chataignière 42100 SAINT-ETIENNE. IDEAL PREVENTION propose et dispense des formations pour adultes inter ou intra entreprises.

 

2. DEFINITION

 

Pour l'interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

*Action de formation : Processus réaliser conformément à un programme préétabli, qui en fonction des objectifs pédagogiques préalablement déterminés précise le niveau des pré-requis, les moyens pédagogiques et d'encadrement mise en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier les résultats.

* Client : désigne le donneur d'ordre privé, public ou la personne physique.

* Formation inter : formation qui regroupe des personnes salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation au sein de notre organisme de formation.

* Formation intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d'une même entité dans une même action de formation au sein d'une entreprise.

* Règlement intérieur : document écrit par lequel IDEAL PREVENTION SECURITE détermine pour les actions dans son centre, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline.

* Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d'acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

 

3. OFFRE

 

L'offre de formation IDEAL PREVENTION est matérialisée par un document écrit adressée au client. La plaquette commerciale et le site http://www.ideal-prevention.fr constituent notamment les moyens de présentation des offres IDEAL PREVENTION SECURITE. Les informations issues du site mises à jour régulièrement priment sur celles de la plaquette commerciale.

 

4. FORMATION DU CONTRAT

 

L'accord sur l'action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l'envoi par le client d'un document écrit (proposition commerciale avec bon pour accord, devis, lettre, courriel ou télécopie).

Toute modification ultérieure de l'accord ne sera effective qu'après signature d'un avenant.

De convention expresses, la signature par le client du bon de commande (proposition commerciale avec bon pour accord, devis, lettre, courriel ou télécopie) implique l'acceptation des présentes conditions générales que le client reconnaît avoir lues et comprises.

 

5. COMMANDE

 

Toute commande d'actions de formation ne prend effet qu'à réception du bon de commandes dument complété et signé par le client ou de toute autre document écrit et signé( proposition commerciale avec bon pour accord, devis, lettre, courriel ou télécopie). indiquant précisément :

- L'intitulé de la formation, les dates et lieu de formation

- Le nom et prénom de l'un ou des stagiaires.

- L'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de formation

- L'adresse de facturation

IDEAL PREVENTION adresse en retour, une convention de formation en double exemplaire dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de l'entreprise,  une convocation qui tient lieu d'accusé de réception.

En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à IDEAL PREVENTION SECURITE avec le bon de commande. C'est sur la base de cette prise en charge que les services de formation sont autorisés à facturer à l'OPCA pour le compte du client.

Si cette prise en charge n'est pas parvenue à IDEAL PREVENTION avant le début de la formation, celle-ci facturera au client les frais de formation correspondants.

Aucun avoir ne sera établi par IDEAL PREVENTION pour refacturation ultérieure à l'OPCA.

 

6. CONVOCATION

 

Dans le cas d'une formation inter, une convocation nominative mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d'accès…) est adressée à l'avance au client, lequel se charge à son tour de transmettre les éléments à chacun des stagiaires.

Dans le cas d'une formation intra, IDEAL PREVENTION SECURITE pourra à la demande du client s'occuper d'établir les convocations  nominatives mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d'accès…) lequel se charge à son tour de transmettre les éléments à chacun des stagiaires.

mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d'accès…) est adressée à l'avance au client, lequel se charge à son tour de transmettre les éléments à chacun des stagiaires.

 

7. REGLEMENT INTERIEUR

 

La transmission par le client à IDEAL PRVENTION du bon de commande ou de tout autre document d'inscription signé implique l'adhésion du client et des stagiaires au Règlement Intérieur d'IDEAL PREVENTION SECURITE.

 

 

8. REPORT ET ANNULATION

 

IDEAL PREVENTION SECURITE se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler la formation si l'effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe l'établissement dans les plus brefs délais.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit à IDEAL PREVENTION SECURITE au minimum quinze (15) jours avant le début de la formation.  Dans ce cas, le client conserve la faculté de demander à IDEAL PREVENTION SECURITE, le report ou l'annulation de l'action de formation.

Passé ce délai, IDEAL PREVENTION SECURITE  facture au client y compris lors de financement prévu par un OPCA, une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la formation. Cette indemnité fait l'objet d'une facturation distincte de celle de la convention de formation.

En cas d'annulation par le client d'une formation commencée le même dispositif est mis en œuvre, sachant que tout stage commencé est dû en totalité à IDEAL PREVENTION SECURITE.

9. PRIX

 

Les prix sont indiqués en € hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les prix des stages sont ceux figurants sur la proposition commerciale ou la convention de formation. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés si les variations économique le rendent nécessaires. lls comprennent les frais d'animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Les frais de déplacement, d'hébergements et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage. Les prix peuvent également varier en fonction d'évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

 

10. FACTURE

 

La facture est adressée dès l'envoi du dossier de stage en fin de formation.

11. REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD

 

Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le règlement est acceptée par chèque, virement bancaire ou postal.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient de :

- faire la demande de prise en charge avant le début de la formation

- l'indiquer explicitement sur le bon de commande ou tout autre document.

- s'assurer du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément sera directement adressé au client.

Si IDEAL PREVENTION SECURITE n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA avant le début de la formation (voir article 5), le client sera facturée en intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l'OPCA, le client restera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à l'échéance prévue.

 

12. NATURE ET CARACTERISTIQUES

 

Déroulement de l'action de formation :

La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans le contenu de la formation.

L'action de formation s'exerce au travers d'apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par IDEAL PREVENTION SECURITE, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d'être dispensée au moyen d'exercices pratiques nécessitant la manipulation d'appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s'engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s'abstenant d'avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Le client s'assure que les stagiaires disposent des pré-requis nécessaires au suivi de l'action et à son efficacité. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d'admission est adressée à IDEAL PREVENTION SECURITE qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L'identité des stagiaires est garantie par l'employeur. La vérification des connaissances acquises peut se traduire par une évaluation de fin de stage. Les modalités d'évaluation sont définies par IDEAL PREVENTION SECURITE et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d'un certificat, d'une attestation et éventuellement un avis sur l'acquisition des connaissances par l'intéressé et le cas échéant, l'aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation.

Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l'action de formation et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation et ce, conformément au Code du Travail. La réussite à la formation nécessite l'implication forte des stagiaires.

 

13. LIMITES DE MISSION

 

Dans le cas où l'action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s'engage à ce qu'ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipement ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l'exploitation, ce dernier s'engage à ce qu'ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. IDEAL PREVENTION SECURITE  ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du fonctionnement et de l'exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée.

Dans ces conditions, la responsabilités d'IDEAL PREVENTION SECURITE ne peut être engagée, à quelle titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou autres objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l'origine et notamment pour les petites exploitations susceptibles d'en résulter. Seule une faute caractérisée commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d'engager la responsabilité d'IDEAL PREVENTION SECURITE.

IDEAL PREVENTION SECURITE contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d'engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu'il ferait encourir aux personnels d'IDEAL PREVENTION SECURITE et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

 

14. SOUS-TRAITANCE

 

IDEAL PREVNETION PREVENTION s'autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix ayant la compétence requise que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lie d'intervention.

Dans ce cas, le client accepte qu'IDEAL PREVENTION SECURITE divulgue les informations nécessaires à l'exécution du contrat à son sous-traitant.

 

15. PLAN DE PREVENTION

 

Conformément aux articles R.4512-8 du Code du Travail, avant toute action de formation, le client et IDEAL PREVENTION SECURITE prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail.

Le client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque l'action de formation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant d'IDEAL PREVENTION SECURITE appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d'un commun accord, avant le début de la formation.

Afin de prévenir tout risques et de faciliter l'exécution de l'intervention, le client doit désigner et détacher auprès du représentant d'IDEAL PREVENTION SECURITE, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d'hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.

Pour certaines actions de formations, les stagiaires ne pourront y participer que s'ils disposent des équipements de protections individuelles correspondantes.

 

16. CONDIFENTIALITE

 

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel d'IDEAL PREVENTION SECURITE et ses sous-traitants sont, en vertu des textes, tenus au secret professionnel.

La présente clause de confidentialité n'interdit pas IDEAL PREVENTION de citer le client dans ses listes de références.

 

17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

IDEAL PREVENTION SECURITE  informe le client et le(s) stagiaire(s) qu'elle met en œuvre un traitement des donnée à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte.

Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services d'IDEAL PREVENTION SECURITE.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le client et le(s) stagiaire(s) disposent d'un droit d'interrogation, d'accès, de données les concernant qu'ils peuvent exercer par courrier électronique à l'adresse ideal.prevention@wanadoo.fr accompagné d'une copie de titre d'identité signé.

 

18. DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION

 

Sur demande écrite du client, IDEAL PREVENTION SECURITE peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l'action de formation, pendant une période maximale de cinq ans après celle-ci.

 

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par IDEAL PREVENTION SECURITE. Le contenu de ces supports restent la propriété IDEAL PREVENTION SECURITE. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s'interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit, sauf autorisation écrite d'IDEAL PREVENTION SECURITE.

Toute utilisation du nom ou du logo d'IDEAL PREVENTION est interdite sans l'accord écrit préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n'ayant pas à être motivé.

 

20. JURIDITION

 

Après tentative de règlement à l'amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Nouvelle adresse : 

IDEAL PREVENTION SECURITE
45, rue de la Chataignière

42100 SAINT ETIENNE

Téléphone : 04 77 32 94 36

Spécialisé dans trois grands domaines de formation :

- Manutention - Levage

- Sécurité au travail

 

Certifié organisme Testeur CACES R389 et R 386

 

 

Déplacements dans toute la région Rhône Alpes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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